Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) BAN ZEN SIAM SARL au capital social 1000€, domiciliée au 52 rue Gauthey 75017 PARIS, SIRET : 82903923900027 RCS PARIS, N° de TVA : FR 93 829039239.

Date de dernière mise à jour : 21 mai 2025

PRÉAMBULE

• Présentation de Banzensiam : BAN ZEN SIAM SARL, un institut de bien-être et de massages situé à Paris, propose des prestations de massages, des cartes cadeaux physiques, des e-cartes cadeaux (crédits prépayés) et des e-bons cadeaux (pour offrir un massage précis). La boutique est accessible physiquement à notre adresse parisienne et via notre site internet https://banzensiam.fr, également référencé par www.banzensiam.com.
• Objet des CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre BAN ZEN SIAM SARL et ses clients, concernant les ventes de prestations et produits effectuées via le site internet https://banzensiam.fr ou directement au sein de l’Institut.
• Acceptation des CGV : Toute réservation de prestation ou tout achat de carte/bon cadeau implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande ou son achat.
• Clientèle : Les services et produits de BAN ZEN SIAM SARL s’adressent à une clientèle de particuliers, principalement locale (Paris et Île-de-France).

Dans la suite de ce document Banzensiam désigne BAN ZEN SIAM SARL.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• Client : Toute personne physique, majeure et capable, achetant une Prestation, une Carte Cadeau Physique, une E-Carte Cadeau ou un E-Bon Cadeau auprès de Banzensiam.
• Prestation : Désigne un massage ou tout autre service de bien-être proposé par Banzensiam et réservé par le Client.
• Site Internet : Le site web https://banzensiam.fr.
• Institut : L’établissement physique de Banzensiam, situé à Paris, dont l’adresse est 52 rue Gauthey 75017 PARIS.
• Carte Cadeau Physique : Support matériel (carte) représentant une Prestation spécifique prédéfinie, achetée et délivrée directement à l’Institut.
• E-Carte Cadeau (Crédits prépayés) : Support dématérialisé (code unique envoyé par email) représentant un montant en euros, acheté en ligne via le Site Internet, utilisable uniquement en ligne pour la réservation de Prestations de massage en une ou plusieurs fois.
• E-Bon Cadeau (Massage précis) : Support dématérialisé (fichier PDF envoyé par email) représentant une Prestation spécifique prédéfinie, acheté en ligne via le Site Internet.
• Parties : Désigne collectivement Banzensiam et le Client.
• Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET RÉSERVATION DES PRESTATIONS

• 2.1 Processus de Réservation (en ligne et à l’Institut)
  • En ligne : Choix de la Prestation, sélection de la date et de l’heure, renseignement des informations personnelles, validation du panier, paiement sécurisé, confirmation de commande.
  • À l’Institut : Prise de rendez-vous directe au comptoir, paiement au comptoir pour valider la réservation ou l’achat, justificatif de paiement, valant preuve du contrat.
  • Confirmation : Toute réservation en ligne est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif au Client, valant preuve du contrat.
• 2.2 Conditions spécifiques de réservation avec un e-Bon ou une e-Carte Cadeau
  • Le Client ou le Bénéficiaire doit impérativement mentionner le numéro de sa Carte ou de son Bon Cadeau lors de la prise de rendez-vous.
  • La validité de la Carte ou du Bon Cadeau sera vérifiée au moment de la réservation et/ou au début de la Prestation.
• 2.3 Réservations via Plateformes Partenaires
  • Lorsque le Client effectue une réservation de Prestation via des plateformes partenaires telles que Smartbox, Groupon, Treatwell, ou toute autre plateforme tierce, les conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme concernée s’appliquent.
  • Banzensiam agit en tant qu’intermédiaire pour ces réservations, mais les modalités d’achat, d’annulation, de modification et de remboursement de l’offre achetée sur ces plateformes sont régies exclusivement par les termes et conditions définis par le partenaire. Le Client est invité à consulter les CGV de la plateforme partenaire avant tout achat ou réservation.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• 3.1 Prix
  • Les prix des Prestations et des produits (cartes cadeaux/e-Cartes/e-Bons cadeaux) sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
  • Les prix affichés sur le Site Internet ou à l’Institut sont ceux en vigueur au moment de la réservation ou de l’achat. Banzensiam se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations déjà réservées ou les cartes cadeaux/e-Cartes/e-Bons cadeaux déjà achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation/achat.
  • Les pourboires ne sont pas inclus dans le prix des Prestations.
• 3.2 Modalités de Paiement
  • En ligne : Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via un système de paiement sécurisé. Le Site Internet n’a pas accès aux données bancaires du Client.
  • À l’Institut : Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, espèces.

ARTICLE 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CARTES CADEAUX ET BONS CADEAUX

• 4.1 Généralités communes aux Cartes Cadeaux Physiques, E-Cartes Cadeaux et E-Bons Cadeaux
  • Validité : Chaque carte ou e-Carte cadeau est valable 1 an, et les e-Bons cadeaux 6 mois à compter de la date d’achat. La date de validité est clairement indiquée sur le support (physique ou électronique). Passé ce délai, la carte ou le bon cadeau ne pourra plus être utilisé(e) et ne donnera lieu à aucun remboursement ou compensation.
  • Utilisation : Les cartes et bons cadeaux sont utilisables uniquement pour les Prestations ou produits de Banzensiam.
  • Non-remboursables : Les cartes et bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent.
  • Non-prolongeables : Aucune prolongation de la durée de validité ne sera accordée.
  • Perte ou Vol : Banzensiam décline toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou utilisation frauduleuse d’une carte ou d’un bon cadeau. Ils ne seront ni remplacés ni remboursés.
  • Cessibilité : Les cartes et bons cadeaux sont cessibles et peuvent être utilisés par une personne autre que l’acheteur, sous réserve du respect des présentes CGV.
• 4.2 Cartes Cadeaux Physiques (Achat à l’Institut)
  • Processus d’achat et de délivrance immédiate à l’Institut.
  • Fonctionnement : La Carte Cadeau Physique donne droit à la Prestation spécifique mentionnée sur la carte.
  • L’achat est ferme et définitif.
• 4.3 E-Cartes Cadeaux (Crédits prépayés – Achat en ligne)
  • Processus d’achat en ligne via le Site Internet.
  • Envoi : L’E-Carte Cadeau (code unique) est envoyée par email à l’adresse email renseignée par le Client (acheteur ou bénéficiaire) immédiatement après validation du paiement.
  • Fonctionnement : L’E-Carte Cadeau représente un montant en euros qui peut être utilisé comme moyen de paiement uniquement en ligne pour la réservation de Prestations de massage. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois.
• 4.4 E-Bons Cadeaux (Massage précis – Achat en ligne)
  • Processus d’achat en ligne via le Site Internet.
  • Envoi : L’E-Bon Cadeau est envoyé par email, au format PDF, à l’adresse email renseignée par le Client (acheteur ou bénéficiaire) immédiatement après validation du paiement.
  • Fonctionnement : L’E-Bon Cadeau donne droit à la Prestation spécifique mentionnée sur le bon. Si le bénéficiaire souhaite une Prestation différente, il pourra le faire en réglant la différence de prix avec la Prestation choisie, si celle-ci est d’un montant supérieur. Aucun remboursement ne sera effectué si la Prestation choisie est d’un montant inférieur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DES RÉSERVATIONS

• 5.1 Annulation ou Modification par le Client
  • Délai sans frais : Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au minimum 24h avant l’heure prévue de la Prestation.
  • Procédure : Les annulations ou modifications doivent être signalées à Banzensiam par email à contact@banzensiam.com ou par SMS au +33 6 59 51 09 27.
  • Conséquences d’une annulation/modification hors délai :
    • La Prestation sera considérée comme due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
    • Si un Bon ou une Carte Cadeau a été utilisé(e) pour la réservation, il/elle sera considéré(e) comme consommé(e) et ne pourra plus être réutilisé(e).
  • Conditions de report sans frais :
    • Il est accepté un et un seul report sans frais par réservation.
    • Ce report est possible si et seulement si le salon a été prévenu par SMS au moins 24h avant l’heure initialement prévue du rendez-vous.
    • Le nouveau rendez-vous ne pourra être fixé que sur un jour de semaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et devra avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires après la date initialement prévue de la Prestation. Passé ce délai ou si ces conditions ne sont pas respectées, la Prestation sera considérée comme due et non remboursable.
• 5.2 Non-Présentation (No-Show) du Client
  • En cas de non-présentation du Client à l’heure du rendez-vous sans annulation préalable dans les délais impartis, la Prestation sera intégralement due et facturée. Tout bon ou carte cadeau utilisé(e) pour cette réservation sera considéré(e) comme consommé(e) et perdu(e).
• 5.3 Retard du Client
  • En cas de retard du Client, la durée de la Prestation pourra être réduite d’autant afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Le prix de la Prestation restera intégralement dû. Banzensiam se réserve le droit d’annuler la Prestation si le retard est trop important (ex: plus de 15 minutes) et rend la réalisation du massage impossible dans le temps restant, sans remboursement.
• 5.4 Annulation ou Modification par Banzensiam
  • Banzensiam se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Prestation en cas de force majeure (maladie du praticien, problème technique majeur, etc.) ou pour toute autre raison impérieuse.
  • Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais par SMS ou email.
  • Banzensiam proposera au Client un report de la Prestation à une date ultérieure convenue d’un commun accord ou un remboursement intégral des sommes versées pour la Prestation concernée. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (Ventes à distance)

• 6.1 Droit de rétractation pour les Prestations de Services (Réservations de massages en ligne)
  • Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de réservation de service (date de la confirmation de réservation en ligne).
  • Perte du droit de rétractation pour les services : Le Client est expressément informé que, s’il demande à ce que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple, si le rendez-vous est fixé moins de 14 jours après la réservation), il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
  • Modalités d’exercice : Le Client doit notifier sa décision de rétractation à Banzensiam par une déclaration dénuée d’ambiguïté uniquement par email à contact@banzensiam.com avant l’expiration du délai.
  • Remboursement : En cas d’exercice valide du droit de rétractation, Banzensiam remboursera toutes les sommes versées par le Client (y compris les frais de livraison si applicables, ce qui est peu probable pour des services) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Banzensiam est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
• 6.2 Droit de rétractation pour les Cartes Cadeaux et Bons Cadeaux (Achats en ligne)
  • E-Cartes Cadeaux et E-Bons Cadeaux : Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
    • En cochant la case d’acceptation des présentes CGV lors de la validation de sa commande sur le Site Internet, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du service (activation et envoi du support dématérialisé) et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Banzensiam attire l’attention du Client sur le fait que cette renonciation est effective dès la validation de la commande en ligne, sans possibilité de retour, et qu’il est de sa responsabilité de prendre connaissance de cette clause avant l’achat.
    • Par conséquent, les E-Cartes Cadeaux et E-Bons Cadeaux ne sont pas sujets au droit de rétractation une fois l’achat validé.
  • Cartes Cadeaux Physiques (achetées à l’Institut) : Les achats effectués directement à l’Institut sont considérés comme des ventes sur place et ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu pour les ventes à distance. L’achat est ferme et définitif.
• 6.3 Coûts de Retour (Non applicables pour les services et produits dématérialisés)
  • Pour les services (massages, cartes/bons cadeaux dématérialisés), il n’y a pas de “biens physiques” à retourner, et donc pas de coûts de retour au sens classique. Les conditions d’annulation et les conséquences financières sont celles définies à l’Article 5.

ARTICLE 7 : QUALITÉ DES PRESTATIONS ET RÉCLAMATIONS

• 7.1 Engagement de Qualité : Banzensiam s’engage à fournir des prestations de haute qualité, réalisées par des professionnels qualifiés et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
• 7.2 Réclamations : Toute réclamation concernant une Prestation ou un produit doit être adressée à Banzensiam par écrit à contact@banzensiam.com dans un délai de 7 jours après la date de la Prestation ou l’achat.
• 7.3 Traitement des Réclamations : Banzensiam s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais, en recherchant une solution amiable.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• L’ensemble des éléments présents sur le Site Internet https://banzensiam.fr (textes, images, illustrations, logos, marques, structure, etc.) sont la propriété exclusive de Banzensiam ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Banzensiam.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

• Banzensiam s’engage à collecter et traiter les données personnelles de ses Clients dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des données (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD et la loi Informatique et Libertés).
• La politique de confidentialité de Banzensiam, accessible sur le Site Internet à l’adresse https://banzensiam.fr/declaration-de-confidentialite-ue détaille les modalités de collecte, de traitement, d’utilisation et de protection de ces données, ainsi que les droits des Clients (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation du traitement).

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

• Banzensiam ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des Prestations ou produits par le Client, ou d’une faute du Client.
• La responsabilité de Banzensiam est limitée aux dommages directs et prévisibles qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations contractuelles.
• Banzensiam décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement du Site Internet dû à des cas de force majeure, à des perturbations du réseau internet, à des attaques informatiques ou à des événements extérieurs indépendants de sa volonté.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

• L’exécution des obligations de Banzensiam sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
• La partie affectée par la force majeure en informera l’autre partie dans les plus brefs délais et s’efforcera de limiter les effets de l’événement.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

• 12.1 Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• 12.2 Règlement Amiable des Litiges : En cas de litige, le Client est invité à contacter Banzensiam par écrit (contact@banzensiam.com) afin de rechercher une solution amiable.
• 12.3 Médiation de la Consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
  • Pour trouver les coordonnées du médiateur compétent, le Client est invité à consulter le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (rubrique “Médiation de la consommation”) ou le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
  • Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
• 12.4 Juridiction Compétente : À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (modèle)

(À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de prestation de services)

À l’attention de : BAN ZEN SIAM SARL 52 rue Gauthey 75017 PARIS Par mail : contact@banzensiam.com

Objet : Rétractation

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant pour la prestation de services () ci-dessous :

• Nom de la prestation de service : [Indiquer le nom de la prestation réservée]
• Date de la réservation : [Indiquer la date de la réservation]
• Numéro de la commande : [Indiquer le numéro de commande si applicable]
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.